CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ACCORDÉON AUVERGNE SERVICES (EIRL AAS)

Article 1 : Objet

Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous reprennent les droits et les obligations de l'entreprise Accordéon Auvergne Services (AAS) et de ses clients, pour la vente de marchandises liées à l'activité musicale (instruments de musique, accessoires, méthodes d'apprentissage,...) et de services (dépôt-vente, location, réparation). Toute vente réalisée par l'entreprise AAS implique l'adhésion totale de l'acheteur à ces conditions générales de vente.

Articles 2 : La vente de marchandises

2.1 – Produits Les produits proposés à la vente sont neufs ou d'occasion. Ils sont visibles à l'atelier AAS, 4 rue du Chancel, 63670 ORCET, ou pour certains d'entre eux sur le site internet www.accordeon63.fr L'entreprise AAS s'engage à donner les renseignements les plus précis possible concernant l'état (aspect et fonctionnement), les travaux susceptibles d'être nécessaires ou recommandés, et tout ce qui peut intéresser l'acheteur. Les annonces présentées sur le site internet comportent textes descriptifs et photos.

2.2 – Durée des offres de vente Les produits sont proposés à la vente dans la limite du stock disponible. En cas de commande d'un produit épuisé, le client en sera informé dans les plus brefs délais.

2.3 – Tarifs Les produits proposés par l'entreprise AAS sont calculés en euros TTC, hors frais de port et de colissage, qui sont à la charge du client. L'entreprise AAS peut changer ses tarifs librement, mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur au moment de la commande. Certains produits peuvent être proposés à un tarif préférentiel (rabais, remises, ristournes). Ce cas de figure est précisé expressément au moment de la commande.

2.4 – Modalités de paiement Le règlement des commandes peut s'effectuer soit par chèque, soit en espèces, soit par virement bancaire. Il est formalisé par une facture éditée par l'entreprise AAS, indiquant le mode de règlement choisi. Le règlement de la commande se fait à l'enlèvement de la marchandise, sauf cas particulier, en accord mutuel du client et de l'entreprise AAS. En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire légale de 40 euros est appliquée. Si, lors d'une commande précédente, l'acheteur a présenté un défaut ou un retard de paiement, l'entreprise AAS peut lui refuser la vente, sauf si le client règle comptant.

2.5 – Livraison Les produits commandés, s'ils sont en stock, sont livrés dans des délais raisonnables : Pour un retrait directement à l'atelier par le client, un rendez-vous est préalablement fixé. Pour un envoi par La Poste ou par transporteur, le délai maximum est fixé à 30 jours ouvrés après la commande. Ces délais sont donnés à titre indicatif et sans garantie, un retard pouvant être la conséquence d'un événement indépendant de la volonté de l'entreprise AAS (gréve des transports...). Un retard ne peut pas conduire à l'annulation de la vente. En cas de livraison par un transporteur, le client doit expressément indiquer ses réserves sur le bordereau de livraison.

2.6 – Réserve de propriété Les marchandises restent la propriété de l'entreprise AAS jusqu'à leur paiement intégral.

2.7 – Garantie La garantie est appliquée sur les produits contrôlés et révisés par l'atelier durant un an et se limite à la remise en état ou au remplacement de pièce défectueuses. Si les produits sont endommagés du fait d'un mauvais usage par le client, leur remise en état sera facturé par l'entreprise AAS.

2.8 – Droit de rétractation Le client peut faire valoir son droit de rétractation de 7 jours francs à compter de la livraison et peut retourner le produit à l'atelier AAS, les frais de retour étant à sa charge. Il est alors remboursé du prix du produit au plus tard 30 jours ouvrés après ce retour. Tout produit retourné incomplet, endommagé ou sali ne peut être repris.

Article 3 : La vente de services

A. Le dépôt-vente

3.1 – Produits Les produits proposés en dépôt-vente sont visibles à l'atelier AAS, 4 rue du Chancel, 63670 ORCET, ou pour certains d'entre eux sur le site internet www.accordeon63.fr L'entreprise AAS s'engage à donner les renseignements les plus précis possible concernant l'état (aspect et fonctionnement), les travaux susceptibles d'être nécessaires ou recommandés, et tout ce qui peut intéresser l'acheteur. Les annonces présentées sur le site internet comportent textes descriptifs et photos.

3.2 – Durée des offres de vente Les produits sont proposés à la vente jusqu'au règlement par l'acheteur...

3.3 – Tarifs Les produits proposés en concertation avec le vendeur sont calculés en euros TTC, hors frais de port et de colissage, qui sont à la charge du client. Le vendeur peut changer ses tarifs librement, mais les produits commandés sont réglés au prix annoncé au moment de la commande.

3.4 – Modalités de paiement Le règlement des commandes peut s'effectuer soit par chèque à l'ordre du vendeur, soit en espèces. Il est formalisé par un certificat de cession édité par l'entreprise AAS et signé par le vendeur, indiquant le mode de règlement choisi. Le règlement de la commande se fait à l'enlèvement de la marchandise.

3.5 – Livraison Les produits commandés sont livrés dans des délais raisonnables : Pour un retrait directement à l'atelier par le client, un rendez-vous est préalablement fixé. Pour un envoi par La Poste ou par transporteur, le délai maximum est fixé à 30 jours ouvrés après la commande. Ces délais sont donnés à titre indicatif et sans garantie, un retard pouvant être la conséquence d'un événement indépendant de la volonté de l'entreprise AAS (gréve des transports...) Un retard ne peut pas conduire à l'annulation de la vente. En cas de livraison par un transporteur, le client doit expressément indiquer ses réserves sur le bordereau de livraison.

3.6 – Réserve de propriété Les marchandises restent la propriété du vendeur jusqu'à leur paiement intégral.

3.7 – Garantie La garantie n'est pas appliquée dans le cadre de dépôt-vente de particulier à particulier.

B. La location d'instruments de musique

3.8 – Conclusion et durée du contrat : Dans le cas d'une location, l'entreprise AAS met à disposition du locataire un instrument de musique pour son usage personnel. Le contrat de location ne peut en aucun cas être cédé. Le locataire pourra, en accord avec l'entreprise AAS, prolonger la durée de la location. Les présentes conditions restent alors applicables.

3.9 – Montant des loyers et conditions de paiement : La participation financière est payable d'avance par chèque(s) bancaire(s), en espèces,ou par virement bancaire, accompagnée d'un chèque de caution non encaissé, sauf en cas de non-restitution ou de dégradation de l'instrument. Les échéances sont définies en accord commun et les dates d'encaissement seront strictement respectées (année complète ou par trimestre ou par mois).

3.10 – Obligations des deux parties : La garde et l'entretien de l'instrument pendant la période de location sont à la charge du locataire. L'instrument loué est préparé et révisé. Il est remis avec une fiche détaillée de son état de départ, ainsi qu'une notice d'utilisation que le locataire s'engage à respecter. L'instrument doit être rapporté à l'atelier AAS, à la date de fin de contrat , pour sa visite ordinaire d'entretien, qui reste à la charge du loueur (comprise dans le forfait). Le locataire s'engage à restituer à l'atelier AAS l'instrument ci-dessus désigné et ses accessoires dans l'état où ils lui ont été confiés. En cas de panne pendant la durée du contrat, le locataire s'engage à rapporter l'instrument à l'atelier AAS, qui au besoin, pourra fournir un instrument de remplacement. Le locataire se reconnaît responsable de toute dégradation survenue à l'instrument ou à ses accessoires pendant la durée du contrat. Il lui appartient d'en informer sa compagnie d'assurance pour faire jouer au besoin les clauses de responsabilité civile. Le locataire s'engage à respecter le droit de propriété exclusive du loueur en toute circonstance (saisie...)

3.11 – Cas particuliers : En cas de vol ou de sinistre, le loueur résiliera le contrat. Le locataire versera au loueur une indemnité calculée comme suit : prix de vente TTC de l'instrument de musique en vigueur à la date de création du contrat moins une dépréciation de 0,75% par mois d'utilisation. En cas de dépassement de la date de retour, le locataire se reconnaît redevable d'un mois de location supplémentaire et s'engage à signer un nouveau contrat d'un mois. Le tarif de location d'un mois sera alors appliqué et restera du. Un retour anticipé de l'instrument ne pourra engager aucun remboursement. En cas d'instrument non retourné et/ou de dossier de renouvellement de location incomplet à date de fin de validité du chèque de caution moins 1 jour ouvré, le locataire accepte que le chèque de caution soit porté à encaissement jusqu'à résolution amiable du litige.

3.12 – Fin du contrat / reconduction : A son retour, l'instrument est examiné par les deux parties qui constatent conjointement les dégradations éventuelles. En cas de dégradation de l'instrument (présentation et fonctionnement), la valeur des réparations pourra être déduite de la caution initiale si les frais n'étaient pas réglés directement par le locataire. Si l'instrument est rendu dans son état initial, le chèque de caution est restitué.

3.13 – Renseignements fournis : Le locataire certifie l’exactitude des renseignements qu'il a fournis à la signature du contrat et s'engage à signaler au loueur tout changement de coordonnées pendant la durée du contrat (nom, adresse, numéro de téléphone, adresse mél, banque, numéro de compte).

C. La réparation et la révision d'instruments de musique

3.14 – Prestations et tarifs L'entreprise AAS est habilitée pour fournir des prestations de réparation et de révision d'instruments de musique, en particulier d'accordéons chromatiques et diatoniques. Elle s'engage à donner les renseignements les plus précis possible concernant l'état de l'instrument, et les travaux nécessaires, en fonction de la demande du client. L'entreprise AAS fournit un devis des travaux à réaliser si ceux-ci s'avèrent importants. Les prestations proposées par l'entreprise AAS sont calculés en euros TTC, hors frais de port, qui sont à la charge du client. L'entreprise AAS peut changer ses tarifs librement, mais les services sont facturés au prix en vigueur au moment de la commande.

3.15 – Modalités de paiement Le règlement des travaux réalisés peut s'effectuer soit par chèque, soit en espèces, soit par virement bancaire. Il est formalisé par une facture éditée par l'entreprise AAS, indiquant le mode de règlement choisi.

3.16 – Garantie La garantie est appliquée sur les travaux de contrôle et de révision par l'atelier durant un an. Si les produits sont endommagés du fait d'un mauvais usage par le client, la garantie n'est pas applicable.

Article 4 : Politique de confidentialité

4.1 – Application du règlement Général des Données Personnelles (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018. L'entreprise AAS récolte les données personnelles du (de la) client(e) : nom, adresse postale, coordonnées téléphoniques, adresse mail, qualité (amateur, professionnel, membre d'un groupe ou d'une école), numéro de pièce d'identité (pour les certificats de cession uniquement). Ces données peuvent figurer sur: les bons de dépôt, les contrats de location, les factures, le cahier de recherches particulières (d'un instrument par exemple), les devis, les certificats de cession. Elles sont utilisées pour: pouvoir contacter la personne concernée (achèvement d'un chantier, vente d'un instrument, suivi d'un contrat de location, information concernant une recherche particulière...), effectuer la facturation de nos différents services, établir le certificat de cession en cas de vente ou de dépôt-vente d'un instrument.

Durée de conservation des données: Notre activité de réparateur-accordeur-restaurateur d'accordéons implique la nécessité d'avoir accès à l'historique des travaux effectués sur les instruments. C'est dans cet objectif que nous établissons toujours des factures les plus détaillées possible. Nous conservons donc ces documents sans limitation de temps sauf dans les cas suivants : demande expresse du (de la) client(e), cessation d'activité de l'entreprise.

Sécurité des données: Les données récoltées ne sont accessibles que par notre entreprise et nos sous-traitants (expert-comptable, technicien informatique, banque) qui sont eux-mêmes soumis aux mêmes obligations. En cas d'usurpation de ces données par d'autres personnes non-autorisées, nous nous engageons à en informer les personnes concernées et la CNIL dans les plus brefs délais.

Droit d'accès, de rectification et d'opposition: Tout(e) client(e) dispose d'un droit d'accès, de rectification ou d'opposition prévu par la loi.

Article 5 : Litiges

En cas de contestation, et après avoir tenté tous les recours à l'amiable, le Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand reste seul compétent.

Pour en savoir plus sur notre politique de confidentialité...

Nous ne récoltons que peu de données personnelles pour le bon fonctionnement de nos activités.

Il s'agit :

– du nom du (de la) client(e)
– de son adresse postale – de ses coordonnées téléphoniques
– de son adresse mail
– de sa qualité (amateur, professionnel, membre d'un groupe ou d'une école)
– du numéro de pièce d'identité (pour les certificats de cession uniquement)
Rien de plus...

Utilisation des données :

Ces données peuvent figurer sur :
– les bons de dépôt
– les contrats de location
– les factures
– le cahier de recherches particulières (d'un instrument par exemple)
– les devis
– les certificats de cession.

Elles sont utilisées pour :

– pouvoir contacter la personne concernée (achèvement d'un chantier, vente d'un instrument, suivi d'un contrat de location, information concernant une recherche particulière...)
– effectuer la facturation de nos différents services
– établir le certificat de cession en cas de vente ou de dépôt-vente d'un instrument.

Cas particulier du certificat de cession :

Le nom, l'adresse et le numéro de pièce d'identité du vendeur (attestant qu'il est bien propriétaire de l'instrument vendu) et de l'acheteur (pour qui le certificat vaudra preuve d'achat) figurent conjointement sur les certificats de cession.
Une clause particulière est prévue pour confirmer le consentement des deux parties à faire apparaitre ces données.

EIRL AAS Plasse Jean-Michel - SIRET 524 174 711 000 19 / APE: 9529 Z / N° RM 524 174 711 RM 63 / N° RCS Clermont-Ferrand : 524 174 711 / N° TVA intracommunautaire : FR 12 524174711